Les principaux textes et la médecine agréée
veille assurée par le Dr Pierre
Wolf
mise à jour
le 08/05/2012
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Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
Objet : instauration d'un délai de quarante-huit heures pour la transmission à l'administration du certificat médical en cas de congé de maladie.
Notice : le décret modifie l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui détermine, pour la fonction publique de l'Etat, les modalités d'utilisation par les fonctionnaires du congé de maladie et précise les modalités de contrôle possible des arrêts de travail correspondants.
La transmission du certificat médical doit désormais intervenir dans un délai de quarante-huit heures, délai déjà instauré pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Cette évolution a pour objectif d'améliorer le contrôle des arrêts de maladie, notamment de courte durée, dans la fonction publique de l'Etat.
En outre, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 portant sur le transfert, à titre expérimental, du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux services de l'assurance maladie, cette évolution des règles applicables à la fonction publique de l'Etat permettra d'assurer un traitement identique de tous les agents concernés, quelle que soit leur affectation, et de disposer de données comparables pour les trois fonctions publiques.
Arrêté du 26 avril 2012 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2012 et fixant les modalités de candidature.
Art. 4 : Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées.
Arrêté du 16 mars 2012 portant nomination à la commission scientifique indépendante des médecins.
Mots clés : CSI, OGDPC
Conseil d'État 12 mars 2012, req. n° 340829 : le placement d’un fonctionnaire sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin automatiquement à celui du travail à temps partiel, ce qui fait que l’agent doit percevoir le traitement correspondant à un temps plein.
Mots clés : temps partiel thérapeutique, temps partiel, traitement
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1).
Sur le site de l'Assemblée nationale : loi, qui vise à :
- faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;
- ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire ;
- mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ;
- moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).
Par ailleurs, le projet de loi poursuit les efforts accomplis ces dernières années pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique.
Il comporte également des dispositions diverses rendues nécessaires par l'évolution des textes en matière de mobilité, de recrutement et de dialogue social dans la fonction publique.
Circulaire n°DGOS/RH3/2012/102 du 5 mars 2012 relative à la déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail dans la fonction publique hospitalière.
Mots clés : accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle, maladie contractée en service.
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Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Objet : adaptation de l'organisation, du fonctionnement et des procédures des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et de la Commission nationale des accidents médicaux.
Mots clés : secret médical, victime, accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale, commission nationale des accidents médicaux, commissions de conciliation et d'indemnisation.
Circulaire du 10/02/2012 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Objet : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle.
Résumé : Le décret fixe les conditions dans lesquelles un médecin, ayant exercé pendant une durée équivalente à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel il exerce, peut solliciter la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I, qui ne change pas sa qualification mais lui reconnaît une compétence supplémentaire. Le jury interrégional qui statue sur sa demande est composé d'universitaires et de praticiens, pour partie nommés sur proposition du Conseil de l'ordre des médecins.
VAE : validation des acquis de l'expérience.
Circulaire n° DGOS/RH3/DSS/2A/2012/23 du 17 janvier 2012 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie.
Résumé : Dans le cadre de l’expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d’assurance maladie, il s’agit d’aider les établissements et agences régionales de santé expérimentateurs à mettre en œuvre ce contrôle.
Mots clés : arrêts maladie – expérimentation – contrôle – médecin conseil – fonctionnaires hospitaliers – caisses primaires d’assurance maladie - aptitude.
Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins.
Résumé : Le présent décret prévoit les missions, la composition et le fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins créée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Elle est, notamment, chargée d'évaluer les organismes de développement professionnel continu au moment de leur enregistrement par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Cette commission formulera également un avis sur les orientations nationales du développement professionnel continu ainsi que sur les orientations régionales formulées par les agences régionales de santé.
Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins.
Résumé : Le présent décret prévoit que les médecins doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu.
Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement.
Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation par l'ordre des médecins.
Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu pour les médecins non inscrits à l'ordre.
Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Résumé : Le présent décret a pour objet de préciser la composition des organes de gouvernance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses modalités de financement.
Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au développement professionnel continu.
Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé.
Entrée en vigueur : la convention constitutive du groupement d'intérêt public constituant l'organisme gestionnaire (OGDPC) est signée par l'État et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant le 30 avril 2012.
Circulaire n° DSS/SD2/2011/497 du 30 décembre 2011 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie.
Catégorie : régime général.
Résumé : Le montant maximal des indemnités journalières maladie versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012 est réduit : il passe de 48,43 € à 41,38 €.
Par ailleurs, au lieu d’être exprimé en fonction du plafond de la sécurité sociale, il est exprimé par référence à 1,8 SMIC, et le salaire maximal pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière est corrélativement diminué, passant du plafond de la sécurité sociale à 1,8 SMIC
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État.
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Article 105 : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Circulaire n° DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 relative au rappel des obligations en matière d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique hospitalière.
Résumé :
Cette circulaire vise à rappeler aux chefs d’établissements les obligations et les éventuelles conséquences en cas de non respect des dispositions relatives à l’évaluation des risques.
Elle comprend des précisions relatives à la démarche, aux ressources et acteurs mobilisables concernant l’élaboration du document unique sur les risques professionnels.
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ».
Conseil d'Etat n° 336635 du 28 novembre 2011
Objet : Rechute d’un accident de service : charge de l’indemnisation en cas de mutation.
Le Conseil d’Etat (n° 336635) tranche pour la première fois cette question par un arrêt du 28 novembre 2011.
La collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, même si cette rechute se manifeste lorsque l’agent est au service d’une nouvelle collectivité.
Ainsi, la collectivité qui employait l’agent à la date de l’accident doit prendre en charge les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute, mais également le remboursement du traitement versé par la collectivité pendant le congé de maladie, dès lors que ce dernier a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’accident de service.
C’est à la collectivité qui emploie l’agent qu’il appartient de verser le traitement consécutivement à sa rechute.
Mais elle est fondée à en demander par une action récursoire, le remboursement jusqu’à la reprise de service de l’agent ou jusqu’à sa mise à la retraite, à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident.
Conseil d'Etat n° 344563 du 18 novembre 2011
Objet : Respect du principe d'égalité dans le maintien des primes et indemnités durant un congé maladie.
Si les dispositions des lois du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires, article 20) et 11 janvier 1984 (portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 34) ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l'administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie.
Mais si l'administration en décide ainsi, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.
Ciculaire n° DGOS/RH4/2011/407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique dans les établissements mentionnés à l'article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Tableau 57A sur le site de l'INRS
Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Circulaire n° DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux.
Télécharger le dépliant.
Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire.
Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;
Article 12
L'article 29 du même décret [décret n° 88-976 du 13 octobre 1988] est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29.-La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie...Article 14
Le quatrième alinéa de l'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Circulaire du 06 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant reforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Cf. Note d'information n°2011-21 (mise à jour 31 janvier 2012) du CdG35 (télécharger)Article 22
I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé :
1° A cinquante-deux ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
2° A cinquante-cinq ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-trois ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
3° A cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
4° A cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
II. ― Cet âge est fixé, par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite des âges mentionnés au I pour les assurés nés antérieurement aux dates mentionnées au même I.
Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limité.
Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles. (JORF n°0214 du 15 septembre 2010 page 16665).
Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles. (JORF n°0214 du 15 septembre 2010 page 16662). En application du décret 88-386 du 19 avril 1988, le régime de sortie n’existe pas pour les agents en congé maladie de la fonction publique hospitalière.
Cette convention-cadre nationale permet à la CPAM de contrôler certains agents de la fonction publique.
Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
- Article 1
Les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret. - Article 2
La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant :
1° Des droits à recul de limite d'âge pour charges de famille de l'intéressé prévus à l'article 4 de la loi du 18 août 1936 susvisée ;
2° Du régime de prolongation d'activité des agents ayant une carrière incomplète régi par l'article 1er-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
La limite d'âge au sens du présent décret est la limite d'âge statutaire après application, le cas échéant, de ces deux mécanismes de report.
Pour les fonctionnaires relevant des titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, et en l'absence de limite d'âge déterminée par leur statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle applicable aux agents de l'Etat.
Décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (tableau 19).
Circulaire du 20 avril 2009 relative au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
Résumé
Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 complète et modifie le dispositif réglementaire applicable aux comités médicaux, aux commissions de réforme et au conseil médical supérieur des trois fonctions publiques.
La présente circulaire commente les dispositions applicables à la fonction publique territoriale.
La Cour des comptes, dans son rapport « les accidents du travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires » en date du 27 septembre 2006, d’une part a souligné les difficultés d’exercice des commissions de réforme, la lenteur de la procédure due à un nombre excessif de dossiers d’imputabilité au service non problématiques, du fait des obligations législatives et/ou règlementaires les conduisant à les leur soumettre ; d’autre part a constaté que les comités médicaux souhaitaient que le comité médical supérieur puisse jouer un vrai rôle de pilotage de leur activité, rôle qu’appelait également lui-même de ses vœux le comité médical supérieur.
L’article 2 du décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 (JO du 18 novembre 2008) modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Les modifications concernent les comités médicaux départementaux, le conseil médical supérieur, les commissions de réforme et la situation des fonctionnaires territoriaux reconnus définitivement inaptes à l’exercice de tout emploi et qui, en fin de droits à congé maladie, attendent leur mise à la retraite pour invalidité. Elles ont pour objectif d’améliorer et d’optimiser le fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme et du comité médical supérieur.
Circulaire n° DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 relative au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur.
Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Circulaire DGAFP du 9 juillet 2008 : Modalités de communication des données à caractère médical détenues par l'administration concernant les agents de l'état.
Avis du 22 mars 2008 relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008.
Décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
JORF du 2 mars 2008 : Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008
Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant :
3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement (voir la liste des directions interrégionales en annexe) afin d'obtenir la liste de ces praticiens...
Arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination au Comité médical supérieur
Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.
Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (61 bis : cancer bronchopulmonaire primitif)
Circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007.
Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur.
Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (cf. Tarifs conventionnels des médecins généralistes ou des médecins spécialistes)
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (cf. Tarifs conventionnels des médecins généralistes ou des médecins spécialistes)
Arrêté du 15 juin 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ( version rectifiée)
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires..., lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d’immunisation des personnes visées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique.
Art. 1 : Les obligations vaccinales des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique concernent toute personne qui, dans un établissement ou un organisme public ou privé de soins ou de prévention, exerce une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tel que le contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées ou avec des produits biologiques soit directement (contact, projections), soit indirectement (manipulation et transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linge ou de déchets d'activité de soins à risque infectieux).
Le médecin du travail apprécie individuellement le risque en fonction des caractéristiques du poste et prescrit les vaccinations nécessaires.
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Chapitre IV : Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction publique
- art. 42 : « Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.»
- Pour en savoir plus, consultez la circulaire B9/07 de la DGAFP du 1er juin 2007 ou cliquez ici.
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.
Arrêté du 28 juillet 2006 organisant l'accès de personnes sourdes à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant
Arrêté du 19 juin 2006 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail ». Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un spécimen est également disponible sur les sites Internet :
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance.
Art. L3111-4 du Code de la santé publique
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 62 JORF 20 décembre 2005
- Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 63 JORF 20 décembre 2005
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Une ordonnance relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques a été publiée aujourd'hui afin de modifier et de compléter la loi du 17 juillet 1978 qui avait institué la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de transposer la directive du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
La CADA, dont la composition est élargie, devient une autorité administrative indépendante dont le champ de compétence est étendue.
Il l'est, d'une part, aux questions d'accès régies par plusieurs législations particulières (code général des collectivités locales, code électoral ou code de la route, à titre d'exemple) et, d'autre part, aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques sur lesquelles la CADA détient désormais le pouvoir d'infliger des amendes.
En ce qui concerne la réutilisation des informations publiques prévue par la directive, l'ordonnance en détermine le régime juridique (conditions, coût, information des intéressés) qui obéit à des exigences minimales de préservation et de traçabilité des informations.
Ce régime, qui s'applique aux informations détenues ou élaborées par les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public administratif, concerne les réutilisations de ces informations à des fins commerciales ou non commerciales.
(JO 7 juin 2005, p. 10021, textes n° 12 et 13)
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale.
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Code la Sécurité sociale Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État (JO, 20 janvier 2005, p. 998)
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la Sécurité sociale pour 2005 Les dispositions de l'article 57 concernent tout particulièrement le dispositif de départ anticipé des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévu par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Décret n° 2004-1139 du 27 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et le code de la santé publique (partie réglementaire)
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
Arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Circulaire FP / 4 n° 2070 du 02 mars 2004 relative au respect du secret médical dans le cadre de l’activité des comités médicaux.
La présente circulaire a pour objet le rappel, d’une part, des obligations statutaires de discrétion et de secret professionnels qui s’imposent à tout agent de l’État et trouvent, en particulier, à s’appliquer au sein des services chargés du suivi de l’activité des comités médicaux et/ou de la gestion du personnel et, d’autre part, des précautions procédurales qui s’imposent dans le fonctionnement des comités médicaux afin d’éviter que des informations protégées par le secret médical puissent être portées à la connaissance d’agents qui n’ont pas à en connaître.
Note n° 1C 04-4259 du 23 février 2004 Suppression de la consultation de la commission de réforme dans certains cas de mise à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service. (Pensions civiles d'invalidité)
Décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale.
Le droit à pension est acquis :
1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs.
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir.
La présente instruction est destinée aux médecins des armées qui, à différents niveaux, ont à se prononcer sur l'aptitude :
- des candidat(e)s à l'engagement ou au volontariat dans les armées ;
- des candidat(e)s à l’engagement spécial dans les réserves.
- des personnels militaires de carrière ou sous contrat.
Les sigles du profil médical : SIGYCOP
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
++++ (MàJ en cours) Décret 2002-637 du 29 avril 2002 relatif...
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Objet : Incidences de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 sur l'accès aux expertises médicales en matière de congés longue maladie, longue durée etc. des fonctionnaires.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Loi dite loi Kouchner (version initiale).
Arrêté du 2 janvier 2002 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale
Décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n° 2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
Circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n° 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000 relative à la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article 12 bis, 11° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- Objet : La présente circulaire a pour objet de donner des précisions sur la procédure à suivre pour la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire au titre de cet article.
Cette procédure vise à préserver le secret médical, tout en s'assurant que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi.
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant l' arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Décret n° 99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
L'article 59 précise que les personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, en activité ou retraités et, dans certaines conditions, les membres de leur famille bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive ou de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre 1er du statut général des fonctionnaires.
La prise en charge de cette action sociale est assurée par une contribution annuelle de ces établissements dont le taux et l'assiette sont fixés par le ministère de la Santé et des Sports. Cette contribution est versée à l'un des organismes, agréés par l'état, chargés de sa gestion et de sa mutualisation et dont la gestion est assurée de manière associative par des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière.
Le CGOS, association 1901, est agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité (convention d'agrément signée le 31 mars 2000) pour gérer la contribution des établissements.
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (rectificatif).
Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public.
Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.
Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
++++ (En cours de MàJ) Lettre de principe DH/FH1 n° 96-5385 du 6 mars 1996 relative aux conditions d’attribution de congés pour cures thermales pour les agents de la fonction publique hospitalière.
NOR : TASH9630115Y (Texte non paru au Journal officiel)
Décret n° 95-979 du 25 août 1995 décret modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé.
Arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
Arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'État d'infirmier
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
Circulaire n° 1711, 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
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... Par ailleurs, le régime statutaire de réparation des accidents de travail des fonctionnaires hospitaliers étant identique à celui des fonctionnaires de l’Etat, il appartient aux administrations hospitalières de se référer à la circulaire interministérielle du 30 janvier 1989 qui comporte dans son annexe III une liste
indicative des frais susceptibles d’être pris en charge par l’administration à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle...
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
Arrêté du 1er août 1988 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur du recrutement des travailleurs handicapés
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (modifié) relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.(cf. Articles 1er, 2, 3 et 4).
Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité
Décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics. (fac simile)
Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Code des pensions civiles et militaires de retraite.