Textes officiels, Recommandations
... et le médecin agréé
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Le médecin agréé (d'après le guide d'exercice professionnel édité par le Conseil national de l'Ordre des médecins)
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Le médecin agréé et les procédures (Dr Brigitte FONT LE BRET)
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Textes et publications (site de la Caisse des Dépôts)
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Le risque professionnel et l'invalidité (site de la Caisse des Dépôts)
Les missions du médecin agréé
- Références
- Articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n0 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
- Décret du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n0 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes, inscrits sur une liste préfectorale, appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics.
- Qui est le médecin agréé ?
- Pour être inscrit sur la liste des médecins agréés d’un département, le médecin agréé doit :
- être un médecin généraliste ou spécialiste ;
- être choisi sur sa demande ou avec son accord, parmi les praticiens âgés de moins de 65 ans ;
- justifier d’au moins trois ans d’exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.
- L’agrément est attribué, à titre individuel, pour trois ans renouvelable, par le Préfet, sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, après avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
- Sont tenus de se récuser, d’une part, les médecins traitants, d’autre part, les médecins du service de Médecine Professionnelle et Préventive exerçant pour le compte des collectivités territoriales intéressées.
- Quelles sont les missions du médecin agréé ?
- Le médecin agréé siège au Comité Médical et procède, pour le compte de l’administration, aux examens médicaux concernant les fonctionnaires lors de:
l’admission aux emplois publics ;
- « pour être nommé dans fonction publique territoriale, tout candidat doit produire à l’autorité territoriale, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions » (article 10 du titre Il du décret n0 87-602 du 30 juillet 1987) ;
- l’octroi et le renouvellement des congés de maladie ordinaire, longue maladie/grave maladie, longue durée ;
- la réintégration ou l’inaptitude après les congés de maladie.