La juridiction administrative... et le médecin agréé
page modifiée le 23/10/2007
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l'envoi tardif d'un certificat médical n'évite pas l'abandon de poste
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accident de service survenu en mission
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vaccination obligatoire contre l'hépatite
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9 mars 2007 : revirement de jurisprudence dans le contentieux de la vaccination obligatoire contre l'hépatite B
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Conseil d'État statuant au contentieux n° 283067
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requête rejetée
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il faut apporter la preuve de l'imputabilité directe du préjudice à la vaccination obligatoire
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Conseil d'État statuant au contentieux n° 285288
- requête rejetée
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estimant que le délai constaté, en l'espèce, entre la dernière injection reçue par l'intéressée et le développement des premiers symptômes de la sclérose en plaques ne permettait pas de regarder comme établi l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination et la pathologie de Mme A, , pour en déduire que l'affection dont elle est atteinte n'était pas directement imputable au service
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Conseil d'État statuant au contentieux n° 267635 décide :
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 mars 2004 et la décision du directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines du 27 juin 2002 refusant d'admettre l'imputabilité au service de l'affection dont est atteinte Mme A sont annulés.
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Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme A.
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Conseil d'État statuant au contentieux n° 278665 décide :
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Mme A, qui n'avait manifesté aucun symptôme de polyarthrite rhumatoïde antérieurement aux injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre de son activité professionnelle les 20 juin et 2 août 1995, a été victime de graves affections articulaires relevant de la symptomatologie de la polyarthrite rhumatoïde en octobre 1995 et a été atteinte d'une récidive de cette affection très peu de temps après le rappel vaccinal effectué le 17 novembre 1996 ;
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que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier des juges du fond que le tribunal administratif aurait inexactement qualifié les faits ou aurait dénaturé les rapports d'expertise, en estimant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard, d'une part, à la bonne santé de l'intéressée et à l'absence, chez elle, d'antécédents personnels ou familiaux à la polyarthrite rhumatoïde, avant sa vaccination, et, d'autre part, aux brefs délais séparant la vaccination et les rappels, des premiers symptômes de la maladie puis de l'aggravation de son état,
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l'affection dont Mme A. était atteinte devait être regardée comme directement imputable au service.
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