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page modifiée le 10/02/2006

Cour administrative d’appel de Bordeaux statuant au contentieux
N° 97BX01427

Inédit au Recueil Lebon

1e chambre

M. LARROUMEC, Rapporteur
M. DESRAME, Commissaire du gouvernement

Lecture du 15 juin 2000

REPUBLIQUE FRANCAISE  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 29 juillet 1997 et le 20 février 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Jean GUILLOT demeurant 58 rue Capitaine Favre à Angoulême (Charente) ;

M. Jean GUILLOT demande à la cour :

1°) d’annuler un jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 9 juin 1994 par laquelle le directeur départemental de La Poste de la Charente lui a refusé le bénéfice de l’article 34.2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour l’accident survenu le 29 mars 1994 ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 avril 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes du second alinéa de l’article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l’Etat : “Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident” ;
Considérant que M. GUILLOT, responsable logistique à la direction départementale de La Poste de la Charente à Angoulême s’est arrêté vers 13 heures 30 au retour d’une mission pour déjeuner dans un restaurant situé sur le trajet entre Segonzac où il avait procédé à l’enlèvement d’un coffre-fort et Mérignac où il devait poursuivre sa mission l’après-midi pour le compte de La Poste ; que lors du repas, il a été brûlé accidentellement par le propriétaire du restaurant ; que, la circonstance que cet accident soit survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante ne permet pas de le regarder comme dépourvu de tout lien avec le service dès lors que la mission confiée à M. GUILLOT ce jour-là devait se poursuivre dans l’après-midi et qu’eu égard aux lieux d’exercice de la mission, il ne pouvait pas prendre son repas dans un restaurant administratif ou à son domicile ; qu’ainsi cet accident doit être regardé comme imputable au service ; que, par suite, M. GUILLOT est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du directeur départemental de La Poste de la Charente en date du 9 juin 1994 lui refusant le bénéfice des dispositions précitées de l’article 34.2° de la loi du 11 janvier 1984 ;

Sur l’application de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :
Considérant que les dispositions de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel font obstacles à ce que M. GUILLOT, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à La Poste la somme qu’elle réclame au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement en date du 29 avril 1997 du tribunal administratif de Poitiers et la décision du directeur départemental de La Poste de la Charente en date du 9 juin 1994 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l’application des dispositions de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont rejetées.

Titrage : 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER)

Résumé :

Textes cités :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel L8-1.
Loi 84-16 1984-01-11 art. 34-2, art. 34.

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