Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°
2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques Une
ordonnance relative à la liberté d'accès aux documentsadministratifs et à la réutilisation des informations publiques a
été publiée aujourd'hui afin de modifier et de compléter la loi du 17
juillet 1978 qui avait institué la commission d'accès aux documents
administratifs (CADA) et de transposer la directive du 17 novembre 2003
concernant la réutilisation des informations du secteur public. La CADA,
dont la composition est élargie, devient une autorité administrative indépendante
dont le champ de compétence est étendue.
Il l'est, d'une part, aux questions d'accès régies par plusieurs législations
particulières (code général des collectivités locales, code électoral
ou code de la route, à titre d'exemple) et, d'autre part, aux questions
relatives à la réutilisation des informations publiques sur lesquelles la
CADA détient désormais le pouvoir d'infliger des amendes. En ce qui
concerne la réutilisation des informations publiques prévue par la
directive, l'ordonnance en détermine le régime juridique (conditions, coût,
information des intéressés) qui obéit à des exigences minimales de préservation
et de traçabilité des informations. Ce régime, qui s'applique aux
informations détenues ou élaborées par les personnes publiques ou privées
chargées d'une mission de service public administratif, concerne les réutilisations
de ces informations à des fins commerciales ou non commerciales. (JO 7 juin 2005, p. 10021, textes n° 12 et 13)