|
Accident de service 12-11-2003 |
|
retour à la liste des textes officiels page modifiée le 14/02/2006 D'après MINEFI - collectivités locales - 12 novembre 2003 Nota : Cette fiche a été élaborée en
réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations
doit être faite avec précaution.
Un agent technique principal est mis à la retraite pour
invalidité à compter du 1er septembre 2001 suite un accident de service.
L’article
57-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale précise que le fonctionnaire en
activité a droit à des congés de maladie. Toutefois, si la maladie provient
d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions, le fonctionnaire a droit, en outre, au remboursement
d’honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou
l’accident. Une
réponse ministérielle publiée au JO Sénat le 18 mars 1970 indique que la
charge des frais entraînés par un accident de service d’un fonctionnaire
retraité incombe à la collectivité locale employeur en vertu du principe général
selon lequel les collectivités publiques sont toujours présumées responsables
des accidents survenus à leurs agents, et par conséquent tenues d’en assurer
la réparation, à charge par les intéressés d’établir la preuve de
l’imputabilité de l’accident au service. Sous
réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il peut être fait
application aux fonctionnaires territoriaux des dispositions applicables aux
fonctionnaires de l’Etat pour lesquels le principe de remboursement des frais
est identique. La
circulaire FP4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accident
de service confirme au paragraphe 5.2.2. que le fonctionnaire victime d’un
accident de service a droit au remboursement par l’administration des
honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou
l’accident même après sa mise à la retraite. Cette
circulaire précise les frais qui peuvent être remboursés et les frais qui
peuvent être payés directement par l’administration en renvoyant à des
listes indicative ou limitative en annexe 3.
retour à la liste des textes officiels |
Cliquez ici pour toute question ou remarque concernant ce site |