Le médecin agréé
retour à la liste des textes officiels
page modifiée le 16/09/2010
Comprendre la médecine statutaire : Champs d'intervention et procédures d'application
Cette plaquette a été réalisée
par le Bureau 3 B, en liaison avec la 4e sous-direction de la DPMA, à partir
d'un document rédigé par le docteur Laurent Vignalou (Amarif), médecin
coordonnateur national et intitulé «l'articulation entre les différentes
médecines dans la fonction publique», présenté au groupe de travail du CHSM le 9
novembre 1999.
édité par la DPAEP
Quand leur état de santé le nécessite, les fonctionnaires de l'État peuvent
bénéficier de congés statutaires adaptés à leur situation.
Le traitement efficace des dossiers de ces agents requiert, de la part des
gestionnaires de services de personnel et des médecins de prévention, une
connaissance et un respect des procédures relatives au régime de ces congés.
Les représentants du personnel siégeant aux Commissions de réforme sont
également impliqués dans le bon fonctionnement de la médecine statutaire, et
peuvent, à ce titre, tirer profit de cette plaquette pour apporter aide et
conseil aux agents.
J'espère que cette plaquette facilitera l'approche de la médecine statutaire à
l'ensemble des acteurs impliqués.
>>> télécharger
D'après le guide d'exercice professionnel édité par le Conseil national de l'Ordre des médecins
L'existence des médecins
agréés s'appuie sur le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (voir annexe 1) qui précise également leur rôle.
Les médecins agréés ont
en effet la charge de procéder, pour le compte de l'administration, aux examens médicaux concernant les fonctionnaires, visant :
-
l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics,
-
les congés de maladie ordinaire
-
les congés de longue maladie, et de longue durée,
-
la réintégration à l'issue de ceux-ci
-
et les contrôles pendant les périodes de maladie.
Il résulte de ce texte et
de la situation de fait que les médecins agréés sont de véritables « médecins de confiance » de l'administration.
Désignation
Aux termes de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, une liste des médecins agréés est établie dans chaque
département par le préfet sur proposition du directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales, après avis du conseil départemental de
l'Ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 65 ans ayant au moins trois ans
d'exercice professionnel dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.
Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
Déontologie
Il faut rappeler à cet
égard que les médecins agréés exercent en fait de nombreuses fonctions de contrôle et sont soumis aux dispositions de l'article 100 du Code de
déontologie interdisant le cumul de la médecine de contrôle et de la médecine de soins vis-à-vis des mêmes patients : « Un médecin
exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne. Cette
interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui, et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de
celle-ci ».
L'article 4 du décret susvisé précise cette incompatibilité.
L'arrêté du ministre de la
Santé du 15 avril 1982 précisait qu'il serait fait application des tarifs de consultation et de visite
déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires, affectés de coefficients.
L'arrêté du 3 juillet 2007 précise les nouvelles règles applicables.
Annexes
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(modifié) relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
retour à la liste des textes officiels