|
Le médecin agréé retour à la liste des textes officiels page modifiée le 16/09/2010 Comprendre la médecine statutaire : Champs d'intervention et procédures d'application Cette plaquette a été réalisée
par le Bureau 3 B, en liaison avec la 4e sous-direction de la DPMA, à partir
d'un document rédigé par le docteur Laurent Vignalou (Amarif), médecin
coordonnateur national et intitulé «l'articulation entre les différentes
médecines dans la fonction publique», présenté au groupe de travail du CHSM le 9
novembre 1999. >>> télécharger
D'après le guide d'exercice professionnel édité par le Conseil national de l'Ordre des médecins
L'existence des médecins
agréés s'appuie sur le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (voir annexe 1) qui précise également leur rôle.
Les médecins agréés ont
en effet la charge de procéder, pour le compte de l'administration, aux examens médicaux concernant les fonctionnaires, visant :
Il résulte de ce texte et
de la situation de fait que les médecins agréés sont de véritables « médecins de confiance » de l'administration. Désignation
Aux termes de l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, une liste des médecins agréés est établie dans chaque
département par le préfet sur proposition du directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales, après avis du conseil départemental de
l'Ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins. Déontologie
Il faut rappeler à cet
égard que les médecins agréés exercent en fait de nombreuses fonctions de contrôle et sont soumis aux dispositions de l'article 100 du Code de
déontologie interdisant le cumul de la médecine de contrôle et de la médecine de soins vis-à-vis des mêmes patients : « Un médecin
exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne. Cette
interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui, et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de
celle-ci ».
L'arrêté du ministre de la
Santé du 15 avril 1982 précisait qu'il serait fait application des tarifs de consultation et de visite
déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires, affectés de coefficients.
Cet arrêté du 15
avril 1882 a été abrogé .
Il a été remplacé
par l'arrêté du 28 août 1998 ( JO du 5/09/1998) fixant la rémunération des
médecins agréés, généralistes et spécialistes, visés par le décret 86-442 du
14 mars 1986.
L'arrêté du 3 juillet 2007 précise les nouvelles règles applicables.
Annexes
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(modifié) relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. retour à la liste des textes officiels |
Envoyez un courrier électronique au
Dr Pierre Wolf pour
toute question ou remarque concernant ce site Web.
|