| Statut |
Contractuel |
Fonctionnaire |
| Régime
Général |
Fonction Publique |
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| Conditions de prise en charge |
Maladies
professionnelles ou maladies à caractère professionnel
(décrets des 27/03/1993 et 9/05/1995).
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Présomption d’origine
(loi du 06/02/1991
– art.2) :
application des tableaux des maladies professionnelles :
- Exception : le CRRMP reconnaît le caractère professionnel de la maladie. |
Maladie contractée ou aggravée en service La preuve de l’imputabilité au
service doit être apportée. Elle fait l’objet d’un avis de la
CDR avant la décision administrative.
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| Indemnisation des séquelles | Rente invalidité du régime général |
Allocation
temporaire d'invalidité
la maladie doit figurer dans la liste des tableaux des maladies professionnelles du régime général. |
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Rente invalidité
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Un cas particulier : maladie professionnelle : lésion nouvelle relevant du même tableau :
Agent de X ans, :
- victime opérée d'une hernie discale L5-S1 prise en charge en maladie professionnelle en date du 10/12/2001, consolidée le 15/03/2002 avec IPP de 3% ouvrant droit à ATIACL.
- le 03/05/2004, certificat de rechute faisant état d'une lombosciatalgie gauche et IRM montrant une hernie L4-L5
28/02/2005 : Précisions de l'ATIACL :sous réserve d'une confirmation de cette situation par la production d'un dossier médical probant, l'apparition de cette lésion, nouvelle, bien que relevant du même tableau, justifierait effectivement une nouvelle demande sans attendre le délai de cinq ans permettant de prendre en charge une aggravation.