Comparaison de la prise en charge ATI - RI
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A T I |
R I |
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| Accident de service | Le fait de service doit être avéré : rapport administratif | |
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Le lien de causalité
doit être prouvé |
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Indemnisation pour des séquelles > 10 % |
Indemnisation quel que soit le taux |
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Maladie d'origine professionnelle |
Maladie
professionnelle
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Maladie
professionnelle Le lien de causalité doit être prouvé :
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Indemnisation quel que soit le taux |
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ATI
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Circulaire du 20 mars 1961 (JO du 26 mars 1961) - R.l.r. 228-7
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Code des pensions civiles et militaires de retraite, Titre V, articles L 27 et L 28
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Décret 77-588 du 9 juin 1977 (JO du 11 juin 1977) - R.l.r. 228-7
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Loi du 13 juillet 1983, article 15
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Loi du 11 janvier 1984, article 65
Rente d’invalidité
Madame K., née le 25/09/1951, manipulateur en électroradiologie, embauchée le 01/07/1973, titulaire de la Fonction publique hospitalière, a
présenté une lombosciatalgie droite. L'IRM a documenté une hernie discale L4-L5 dont l'exérèse chirurgicale a
été effectuée le
Sa pathologie a été reconnue comme imputable au service et comme maladie
professionnelle par référence au tableau 98 à compter du
Lors de la mise à la retraite de l'agent par voie d'invalidité, la CNRACL a écrit : « Je
vous rappelle que la CNRACL verse une pension de retraite si un agent ne peut reprendre de manière définitive son activité professionnelle (et
qu'aucun reclassement n'est possible).
Cette pension est assortie d'une rente d'invalidité [1] si l'inaptitude constatée résulte de blessures ou maladies survenues dans l'exercice des
fonctions ou à I'occasion de l'exercice des fonctions [2].
S'agissant du droit à rente d'invalidité, la présomption d'origine n'est pas admise dans la Fonction publique, soumise au régime de la preuve.
Il est alors indispensable que le lien direct et certain soit établi entre l'origine de l'affection en cause et l'exercice des fonctions pour
que le droit à rente d'invalidité soit reconnu.
La notion de maladie professionnelle référencée à un tableau visé à l'article R.461-3, Livre IV du code de la Sécurité sociale, n'existe pas dans la
réglementation applicable par la CNRACL.
Concernant le dossier de l’agent, il s'agit bien de se prononcer dans le cadre de la demande de rente d'invalidité (CNRACL). Il ne faut donc pas
étudier la notion de maladie professionnelle par rapport aux tableaux visés dans le code de la Sécurité sociale, mais la notion de lien direct et
certain entre la survenue de l'affection et les fonctions exercées afin d'établir s'il s'agit de blessures ou maladies survenues dans l'exercice des
fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. »
[1]
article 37 du décret n°2003-1306 du
[2] article 36 du décret n°2003-1306 du