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27/11/2004

Notion de rechute en AS / MP
samedi 27 novembre 2004

institut international supérieur de formation des cadres de santé
162 avenue Lacassagne 69003 LYON

photo de l'entrée

programme

Exposés

La notion de rechute dans la Fonction publique

Dr Henri ARNAUD

La première chose que je puisse vous dire concernant la « rechute » en maladie ou accident de service dans la Fonction publique, c'est qu'elle n'existe pas !
Je m'explique : le mot « rechute » n’apparaît pas dans les textes réglementaires applicables aux agents titulaires de la Fonction publique (État, territoriale ou hospitalière). Il est emprunté à la réglementation applicable au personnel dépendant du régime général de Sécurité Sociale (ce qui peut être le cas de certains personnels employés dans la Fonction publique comme les contractuels, les titulaires non affiliés à la CNRACL..., qui ne sont pas des fonctionnaires).
L’utilisation de ce terme génère beaucoup de confusion, car comme nous venons de le voir, dans l’exposé précédent, pour le régime général il a une signification qui n'est pas applicable dans la Fonction publique.

Pour qu’un accident soit reconnu imputable au service, le fonctionnaire doit apporter la preuve qu'il a été victime d'un accident de service répondant à trois critères retenus par le Conseil d’État et que les séquelles qu'il présente sont la conséquence directe et certaine de cet accident. Contrairement au régime général de la Sécurité Sociale, la présomption d'origine n'existe pas dans la Fonction publique et le bénéfice du doute ne profite donc pas à l'agent, mais il faut savoir que 84 % des accidents sont reconnus du travail dans le régime général et 90 % dans la Fonction publique … !!!

Trois éléments sont ainsi à prendre en compte pour caractériser l'accident de service :

• le lieu de l'accident,

• l'heure de l'accident

• et l'activité exercée au moment de l'accident

(arrêts du Conseil d’État BEDEZ n° 124622 et TRONCHON n° 133895 du 30juin 1995).
L'agent doit justifier qu'il est en position d'activité, à temps plein ou partiel.
Le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de la prise en charge au titre d'un accident de service s'il a commis une faute lourde ou intentionnelle, ou lorsqu'il s'est volontairement soustrait à l'autorité hiérarchique en enfreignant ses consignes ou en accomplissant des actes totalement étrangers à l'exercice de ses fonctions.
Sont en revanche également considérés comme accidents de service :

• les accidents de trajet,

• sous certaines conditions, les accidents survenus dans le cadre d'une activité accessoire (mission, syndicat, formation professionnelle)

• les infirmités contractées en accomplissant soit un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, soit à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.

En fait, lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire nécessite un arrêt de travail du fait d'un accident ou d’une maladie imputable au service, les textes en vigueur (FPE art 34 alinéa 2 de la loi n° 84‑16 du 11/01/84 - FPH art 41 alinéa 2 de la loi n° 86‑33 du 09/01/86 – FPT art 57 alinéa 2 de la loi n° 84‑53 du 26/01/84) prévoient la prise en charge des frais induits par l'accident de service :

• paiement de l'intégralité des émoluments pendant la durée de l'arrêt,

• remboursements des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident de service y compris lorsque l'agent est à la retraite.

Ainsi, lorsque qu’après un arrêt de travail suite à un accident de service ou une maladie contractée en service, un agent reprend ses fonctions (ou d'autres fonctions, peu importe) et demande au bout de quelques temps, un nouvel arrêt de travail au titre de la même affection, il n'y aurait pas lieu de se poser la question de savoir s'il s'agit d'une rechute, d'une aggravation, d'un nouveau fait (A noter que les textes applicables n'impose aucun délai minimum de reprise) mais il suffirait au médecin de répondre à une question : « la maladie ou l’accident qui justifie l'arrêt de travail demandé est‑il /elle en lien direct et certain avec l'accident initial ou la maladie initiale ? ».

• si la réponse du médecin est affirmative, l'employeur placera l'agent en congé à plein traitement au titre de l'accident ou de la maladie professionnelle.

• si la réponse du médecin est négative, l'employeur placera l'agent en congé de maladie « ordinaire ».

Et ceci est valable même s'il y a eu une date de consolidation fixée auparavant. Car comme la rechute, la consolidation n'est pas un mot que vous trouverez dans les textes réglementaires de la Fonction publique (sauf texte permettant l'indemnisation de séquelles d'un AS ou d'une MP, par une Allocation Temporaire d'Invalidité, la consolidation devant être acquise pour bénéficier de cette forme d'indemnisation).

Ainsi, qu'il y ait eu consolidation ou non de l'état de santé, seule la question du lien entre la maladie qui entraîne l'arrêt de travail et un accident ou une maladie de service permettra à l'employeur de déterminer dans quelle position statutaire il placera son agent et quelle sera la rémunération adéquate.
L’imputabilité au service est appréciée par la Commission Départementale de Réforme à qui l’Administration doit adresser le dossier de l’agent.

La « rechute » impose un lien direct et exclusif avec l’accident, provenant de l’évolution des conséquences de cet accident, sans autre intervention extérieure aggravante. Ainsi un nouvel accident aggravant une affection préexistante du fait d’un accident antérieur ne peut être considéré comme une rechute de ce premier accident.

Prenons quelques exemples :

- « Rechute » au domicile
un agent conserve des séquelles d'un accident de service au genou l'obligeant à marcher avec des cannes. A son domicile, il tombe et cette chute, due au fait qu'il marchait avec des cannes à cause de l'accident initial, entraîne une aggravation des séquelles initiales. La chute s'est produite alors que l'agent n'était pas en service. Il ne s'agit donc pas a priori d'un accident de service. Pour qu'il soit considéré que cette chute au domicile ait un lien avec le service, il faut qu'elle ait pour cause directe une évolution des séquelles initiales. Si elle n'est pas provoquée par une aggravation des conséquences de l'accident initial, les séquelles résultant de la chute au domicile ne seront donc pas prises en compte comme « rechute » ; elles ne seront pas considérées imputables à l'accident initial. Elles seront imputables à une chute sans lien avec le service. L'aggravation occasionnée par la chute est donc « non imputable au service ».
Le rôle du médecin dans ce cas précis, sera donc de répondre à la question : « l'accident au domicile a‑t‑il été occasionné par une aggravation des séquelles initiales ?»

• arrêt du Conseil d’état n° 185747 du 20/12/00

• arrêt n° 133938 du 09/07/97

• arrêt n° 89890 du 13/03/74

• jugement du TA de Bordeaux n° 212‑87 du 23/05/89

•  jugement n° 96‑918 du 18/06/01

- « rechute » dans une collectivité d'un accident survenu dans une autre collectivité
Un agent a été victime d'un accident de service (ou d'une MP) alors qu'il était fonctionnaire dans une collectivité. Il quitte cet employeur et se trouve affilié à une autre collectivité où il est victime d'une « rechute » de l'accident initial. Là encore le médecin devra déterminer si les séquelles de l’agent à l’origine du nouvel arrêt de travail sont en lien direct et certain avec l'accident initial. Si c'est le cas, la collectivité actuelle placera l'agent en congé pour accident de service et tous les frais consécutifs à cette « rechute » ( paiement du salaire de l'agent, soins ...) seront pris en charge par la collectivité dans laquelle travaillait l'agent lors de l'accident initial.

• arrêt de la Cour administrative d'Appel de Nantes n° 96NT001 134 du 09/11/01

- « rechute » dans une collectivité d'un accident survenu alors que l'agent dépendait du régime général
Un agent titulaire de la Fonction Publique est victime d'une « rechute » d'un accident de travail survenu avant son entrée dans la Fonction publique, alors qu'il dépendait du régime général. S'il est effectivement établi que l'aggravation des séquelles initiales n'est pas due à un nouvel accident de service, la collectivité actuelle placera l'agent en congé de maladie « ordinaire » ; il appartiendra alors au régime général de supporter les conséquences financières de cet accident qu'il a pris en charge dans le passé (complément de salaire, soins, etc…).

• réponse écrite à l'Assemblée nationale n° 04200 du 26/07/93

• réponse n° 10671 du 15/08/94

La « rechute » est indépendante de la notion de lien direct avec la fonction exercée au moment de la nouvelle déclaration ; il suffit seulement d'établir les liens avec l’événement d'origine, en particulier en cas de maladie contractée en service.

Il faut l’existence de deux liens :

• juridique formel avec le service ; il est nécessaire que la victime ait été durant la période d’exposition au risque effectivement en service

• matériel, établissant un rapport de cause à effet entre la maladie et l’activité exercée.

Du point de vue juridique, est visée la maladie non seulement contractée en service mais aussi celle qui est aggravée par le service.
Dans la fonction publique, le système de prise en charge des maladies contractées ou aggravées en service, c'est à dire dans l'exercice des fonctions, diffère du régime général de la Sécurité Sociale.
La notion de maladie professionnelle est, dans ce cadre, élargie puisqu'il convient de distinguer :

• la maladie contractée en service, réparable au titre d'un tableau de maladie professionnelle du régime général

• de la maladie contractée en service ne relevant pas des tableaux.

Pour que l'imputabilité au service d'une maladie soit reconnue, la jurisprudence indique qu'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes doivent être réunies, permettant d'établir un rapport de cause à effet entre les fonctions exercées et la maladie. Le droit à réparation reposera sur des critères médicaux et critères techniques de probabilité et sur des critères administratifs de présomption.

La reconnaissance de l’imputabilité au service n’est donc pas subordonnée à l’inscription de la maladie en cause à l’un des tableaux du code de la Sécurité Sociale (arrêt du Conseil d’État du 07/07/2000). Cela étant dit, si l’agent souffre d’une maladie figurant à l’un des tableaux et satisfait aux conditions qui y sont prévues, la reconnaissance de la preuve du lien de causalité entre la maladie et le service en sera grandement facilitée, sans réelle présomption d’imputabilité.

Inversement, le fait qu’une maladie ne soit pas inscrite à l’un des tableaux ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme une maladie imputable au service si le lien de causalité avec le service est reconnu.
Comme il est mentionné dans le guide à l'usage des médecins agréés* de l'Association Nationale , dans le chapitre concernant la prise en charge des maladies imputables au service des fonctionnaires, il faut savoir que depuis le décret n° 2000-832 du 29 août 2000, une indemnisation plus large est possible pour les fonctionnaires d'Etat, selon les conditions prévues par le code de la Sécurité sociale :

• pour une maladie inscrite à un tableau, si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée de l'exposition ou à une liste limitative des travaux ne sont pas remplies

• pour une maladie caractérisée non désignée dans un tableau, lorsqu'il est établi qu'elle est causée de façon directe et certaine par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente égale à 25%.

Ces dispositions devraient être étendues aux agents des Fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Les critères d’imputabilité proposés dans les tableaux (désignation de la maladie – délai de prise en charge – travaux susceptibles de la provoquer) ne sont pas exhaustifs. Il faut discuter la responsabilité d’un état antérieur éventuel, d’une pathologie intercurrente ou de facteurs de risques professionnels.

Pour que l’imputabilité au service soit reconnue, la jurisprudence indique qu’un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes doivent être réunies permettant d’établir un rapport de cause à effet entre les fonctions exercées et la maladie (faisceaux d’indices).
La reconnaissance d’une maladie contractée dans le service inscrite ou non dans un tableau, est soumise également à l’avis de la Commission de Réforme compétente. Cet avis est obligatoire, mais il ne lie pas l’autorité administrative dans sa décision de reconnaître ou de refuser l’imputabilité au service de la maladie.

En conclusion, pour faciliter la tâche du médecin agrée, il faudrait comme dans le régime général définir clairement la notion de rechute, afin d’éviter l’amalgame :

• entre récidive et rechute,

• entre évolution physiologique d’une séquelle et aggravation d’une lésion,

• entre fait médical nouveau et reprise évolutive de lésions initiales,

• entre traitement permanent ou d’entretien visant à prévenir l’aggravation de séquelles et reprise d’un traitement actif pour manifestations pathologiques nouvelles….

En fin de compte, la notion de rechute est étroitement liée à la notion de consolidation ou stabilisation des lésions, sujet qui pourrait faire l’objet d’une prochaine réunion.

* TMS et tableau 57 A, B & C, commission harmonisation des pratiques, 11/2004

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