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29/03/2003

Questions juridiques autour de la mission du Médecin agréé
samedi 29 mars 2003

institut international supérieur de formation des cadres de santé
162 avenue Lacassagne 69003 LYON
plan et photo de l'entrée

 programme

- 09 :00            Gestion administrative des contestations des agents (aptitude, maladie ou AT/MP, reclassement…)   Madame BAILLE, directeur du personnel, Hospices Civils de Lyon

• procédures amiables :

  • questions d'ordre médical

  • questions d'ordre administratif

• procédures contentieuses

- 09 :45            Le contentieux auprès du Tribunal Administratif / Jurisprudence en Conseil d’État , Président CHANEL, juge au Tribunal Administratif de Lyon

• en matière d’aptitude ou inaptitude

• en matière de droits maladie

• en matière d'accident de service ou de maladie professionnelle

- 10 :30             pause

- 11 :00            Secret Professionnel et transmission de pièces , Dr LEORIER, médecin agréé, conseiller ordinal / Drôme

• les dérogations au secret médical (accidents de service, maladies professionnelles, pensions ...)

• demandes de pièces médicales auprès du médecin traitant

• transmission du rapport  à l'Administration

- 11 :45            Accès du patient à son dossier ou aux expertises , Madame TACHON-DELOBRE, service juridique des HCL

• ce qui change avec la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades… 

- 12 :30            repas

- 14 :00            Quand la responsabilité du médecin agréé peut-elle être engagée ? Maître CHOULET, avocat, Lyon

• procédures civiles

• procédures pénales

• procédures disciplinaires

- 14 :45            Déontologie et éthique : questions autour de la pratique du médecin agréé (table ronde) :

• Dr COCOZZA (généraliste, commission de réforme du Rhône)

• Dr LEORIER (conseil de l’Ordre, Drôme)

• Dr GORMAND (pneumologue agréé, commission nationale sur le travail en réseau des médecins agréés)

• Dr JENOUDET (interniste, membre du CMD)

• Dr SOULTANIAN (coordonnateur du contrôle médical de l’AP de Marseille, commission nationale « charte du médecin agréé)

• Dr VIANNEZ-GAIDE (médecin de Santé publique, DDASS de la Drôme)

• Dr VIGNAT (psychiatre, membre du CMD)

- 16 :30            clôture

162 avenue Lacassagne 69003 LYON
 
Pour accéder à ce plan, cliquez sur le lien ci-dessus.

Repérez l'avenue Lacassagne; l'entrée se situe sous le 2ème "S" à droite.

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