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Projet
de travail pour la commission « étude des procédures »
Gestion
des Maladies contractées dans l’exercice des fonctions pour les
fonctionnaires des3 fonctions publiques
propositions
d’harmonisation des procédures
Objectif
Devront
être analysées toutes les questions relatives à la gestion médico-administrative
des fonctionnaires et notamment les questions concernant :
-
le
dossier type à constituer
-
le
rôle du médecin du travail
-
la
procédure d’expertise par le médecin agréé
-
la
saisine de la Commission de réforme
-
les
modalités de réparation et d’indemnisation
Moyens
Au sein de la commission devront être associées des compétences diverses,
avec :
-
des
médecins agréés généralistes et spécialistes, comprenant :
-
des
médecins exerçant en cabinet libéral
-
des
médecins exerçant au sein de grandes administrations
-
des
médecins membres de commissions de réforme
-
un
médecin de santé publique exerçant dans une DDASS
-
des
représentants des services de personnel des administrations pour les trois
fonctions publiques
-
un
représentant de la Caisse des Dépôts
-
un
représentant du ministère de la Fonction Publique
La
Commission se réunira tous les trimestres, et rédigera un rapport de synthèse
qui sera soumis aux autorités de tutelle. L’animation sera confiée au président
de Commission, aidé d’un secrétaire, qui :
-
instaurera
les éventuelles mesures d’enquête préalable pour l’analyse de
l’existant
-
adressera
les documents préparatoires aux membres de la commission
-
réalisera
la synthèse des réunions et le document final.
Déroulement des travaux
Le
travail s’appuiera sur la description d’une situation-type :
-
déclaration
de MCEF : pièces nécessaires à la constitution du dossier
-
imputabilité
au service : preuves de la réalité de l’exposition au risque
-
l’expertise
médicale et le rôle de la Commission de réforme
-
prise
en charge des arrêts de travail et des soins : rôle du médecin agréé
-
maladies
professionnelles et maladies contractées en service
-
MCEF
avec séquelles sans altération de la capacité de travail :
imputabilité de l’arrêt et des soins – date de consolidation –
fixation de l’IPP et révisions – soins après consolidation - rechutes
-
MCEF
avec séquelles compromettant la reprise des fonctions antérieures :
imputabilité – date de consolidation – aménagement de poste et
reclassement – retraite pour invalidité – soins après consolidation
Analyse de
l’existant :
La
commission s’attachera à décrire de façon chronologique les diverses étapes
de constitution du dossier et de la procédure, en identifiant pour chaque étape :
-
l’acteur
concerné (sa formation)
-
les
pièces qu’il réunit et qu’il produit
-
le
circuit qu’il fait suivre au dossier, et les modalités de l’envoi,
notamment en terme de confidentialité et de délai
Propositions :
Un
imprimé type sera élaboré
Un
schéma-type de circuit sera proposé, décrivant les acteurs concernés, les
protocoles qui leur sont destinés accompagnés des outils de support (sous
forme papier ou dématérialisée) et les délais impartis.
Des
modifications réglementaires seront proposées.
Planning de travail
-
janvier
2004 : constitution de la Commission et planning des réunions
-
février
2004 : première réunion
-
février
- avril 2004 : analyse de l’existant
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mai
- septembre 2004 : propositions
-
octobre
2004 : rédaction du rapport final
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